8 // Les Conventions Collectives Nationales dans le secteur des Services à la personne

Une convention collective est un accord écrit, négocié et conclu entre un ou plusieurs employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales.

Une convention collective complète, en les améliorant, les dispositions du code du travail.

Elle porte sur les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés et sur leurs garanties sociales.

Elle comprend un texte de base ainsi que des avenants, accords ou annexes résultant de modifications périodiques sur des points particuliers.

La convention collective traite de l’ensemble du contrat de travail, alors que l’accord collectif ne porte que sur un sujet (exemples : salaires, formation professionnelle…)

1. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Cette convention s’applique de façon obligatoire à tout particulier y compris aux utilisateurs du CESU, qui emploie à son domicile une personne, à temps plein ou partiel, afin d’effectuer les tâches à caractère familial ou ménager du domicile (garde des enfants, assistance d’une personne âgée ou handicapée, entretien de la maison, accompagnement scolaire, etc.).

En 1980, la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison a été signée paritairement par la FEPEM, représentant les employeurs, et les organisations de salariés (CFDT, CFTC, CGT et FGTA-FO).

Une actualisation a eu lieu en 1999 afin de mettre à jour le texte de 1980 en raison de l‘évolution de la législation et des changements de mode de vie des particuliers.

La nouvelle Convention Collective appelée “Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur” signée par les différents partenaires le 24 novembre 1999, est étendue depuis le 11 mars 2000.

Des avenants importants sont intégrés depuis cette date dans cette convention et particulièrement des articles pour la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue et la prévoyance.

A travers sa grille de classification, cette convention définit les différents postes, prend en compte les divers diplômes. Elle intègre aussi des modèles de contrat de travail et de bulletin de salaire.

Il convient de souligner que les parties signataires de la CCN se rencontrent au moins une fois par an pour négocier les salaires, et au moins une fois tous les 5 ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications.

Brochure 3180 : CCN des salariés du particulier employeur.

2. La convention collective nationale des organismes d’aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983

Agréée par arrêté du 18 mai 1983, cette convention collective règle sur l’ensemble du territoire national les rapports entre les organismes d’aide et de maintien à domicile à but non lucratif adhérents des fédérations signataires et les salariés qu’ils emploient (administratifs et personnel d’intervention).

Cette convention résulte d’une négociation entre les parties signataires, à savoir : les fédérations nationales d’associations de l’aide à domicile (ex : UNA, ADESSA…) et les organisations de salariés (CFDT, CFTC, CGT, FO).

De nombreux accords de branches ont été signés depuis 1983, concernant notamment la formation professionnelle continue, le temps de travail (statut des salariés à temps partiel, organisation du travail, réduction et aménagement du temps de travail et temps modulés), et les emplois et rémunérations (accord du 29 mars 2002).
Ce dernier accord s’applique aux personnels d’intervention, aux personnels administratifs et services généraux, aux personnels d’encadrement et de direction. Il définit les différents postes (finalité du poste, activités générales, conditions d’exercice, d’accès et de compétences), la grille de classification et de rémunération et prend en compte les niveaux de diplôme. L’actuelle classification est donc celle applicable depuis le 1er juillet 2003 et qui résulte de l’accord de branche du secteur de l’aide à domicile du 29 mars 2002, modifié par avenant N°1 du 4 décembre 2002 agréé par arrêté du 31 janvier 2003.

Une nouvelle convention collective est en cours de négociation.

Brochure 3217 : CCN des organismes d’aide ou de maintien à domicile

3. La convention collective nationale des aides familiales rurales et du personnel de l’aide à domicile en milieu rural (ADMR)

Cette convention collective a été signée le 6 Mai 1970,entre l’Union Nationale de l’ADMR et le syndicat nationaldes Aides Familiales Rurales. Cinq autres syndicatsde salariés y ont adhérés depuis (CFTC, CGT-FO, CFDT,CGC, CGT). Elle s’applique à l’ensemble des associationsADMR.

Des accords de branche ont été agréés et étendus, modifiant le texte initial de la convention collective ADMR, en particulier l’accord de la branche aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations du 29 mars 2002, celui sur la formation tout au long de la vie et la politique de professionnalisation du 16 décembre 2004 et l’accord de branche relatif aux temps modulés du 30 mars 2006.

Une nouvelle convention unique pour la branche de l’aide à domicile est actuellement en négociation entre les partenaires sociaux.

Brochure 3321 : CCN des aides familiales rurales et du personnel de l’aide à domicile en milieu rural (ADMR)

4. Accord Conventionnel des personnels Familles Rurales

Cet accord s’applique aux employeurs affiliés à Familles Rurales. Ce dernier a été signé le 8 Mars 2006 par une commission paritaire constituée d’un collège “salarié” et “employeur”. Il est applicable depuis le 1er septembre 2006.

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.

Les salaires sont actualisés par la Commission Paritaire nationale par la revalorisation de la valeur du point et/ou l’augmentation du nombre de points de l’indice du salaire de base (référence fiches métiers).

L’accord du 4 mai 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été intégré. Il s’articule autour des différents dispositifs d’accès des salariés à des actions de formation,

• Soit dans le cadre du plan formation.
• Soit dans le cadre des droits individuels.
• Soit dans le cadre de la professionnalisation.

5. Les salariés des entreprises des services à la personne

La convention collective spécifique pour les entreprises de services à la personne est en cours de négociation entre les partenaires sociaux.
L’accord national professionnel du 12 octobre 2007 a défini le champ d’application de la future convention collective des services à la personne. Par arrêté du ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, en date du 1er avril 2008, il est rendu obligatoire pour toutes les entreprises privées du secteur dont l’activité principale rentre dans son propre champ d’application.

Cet accord étendu ne définit qu’une partie des éléments obligatoires d’une convention collective dont les dispositions restent encore à négocier. A ce jour, seules les dispositions du code du travail sont applicables aux salariés des entreprises privées.

Accord national professionnel du 12 octobre 2007 BOCC 2007/0046 du 15/12/07.

6. La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

Signée le 1er juillet 2004, la CCN des assistants maternels du particulier employeur est, depuis le 1er janvier 2005, d’application obligatoire pour tous les parents qui font accueillir leur(s) enfant(s) au domicile d’un assistant maternel agréé.

La Convention rassemble en un seul document toutes les informations à connaître lorsque l’on emploie ou que l’on envisage d’employer un assistant maternel : les droits et les obligations de chacun, ainsi que toutes les conditions de travail : durée de l’accueil, rémunération, congés payés, rupture du contrat, etc. Elle contient dans ses annexes un modèle de contrat de travail, un modèle d’engagement réciproque, ainsi qu’un modèle de bulletin de salaire.

Cette Convention se voit enrichie d’un accord formation étendu le 19 décembre 2006 qui permet désormais à tout assistant maternel d’avoir accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation, du Droit Individuel de Formation (DIF) et de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Brochure 3317 : CCN des assistants maternels du particulier employeur

Où consulter votre convention collective ?

La convention collective applicable doit être mentionnée sur votre bulletin de paie. Vous pouvez la consulter :

• dans votre entreprise ou vous adresser aux représentants du personnel.
• à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)

Tour Bretagne
Place de Bretagne
44047 Nantes Cedex 01
Standard : 02 40 12 35 00

11, rue Charles Brunellière
44600 St-Nazaire
Standard : 02 40 17 07 17

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