7 // Les agréments

Tout organisme employeur des services à la personne doit être agréé.

L’activité de l’intervention à domicile est contrôlée par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui délivre les agréments.

Il y a 2 agréments possibles :

• Agrément simple :
  Il est délivré à des structures qui interviennent dans l’environnement d’une personne ou d’une famille. Les tâches proposées concernent le ménage, le repassage, la cuisine… mais est exclue l’aide à la personne (pour les personnes dépendantes âgées ou handicapées ou enfants de moins de 3 ans). Ces structures peuvent être des associations de service aux particuliers, des associations intermédiaires ou des entreprises.
• Agrément qualité :
  C’est un agrément dont les conditions d’obtention sont plus strictes ; il est obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles, tels que les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées. Il permet aux structures de proposer des services d’aide à la personne et d’intervenir dans son environnement. L’effectif doit être composé de salariés expérimentés ou titulaires d’une qualification professionnelle de la branche (BEP Sanitaire et Social, DEAVS, Mention complémentaire aide à domicile, assistant de vie…). Les structures concernées peuvent être des CCAS, associations d’aide à domicile ou entreprises.

L’agrément qualité peut être également délivré lorsque la structure a obtenu, préalablement, l’autorisation de fonctionner par arrêté du Président du Conseil Général.

Les professionnels utilisent des termes que je ne comprends pas toujours

• L’emploi direct :
  c’est un particulier qui vous embauche directement sans passer par un organisme. On parle du secteur des particuliers employeurs.
• Le mandatement :
  vous êtes employé par un particulier mais celui-ci délègue tout ou partie des tâches administratives à une structure (recrutement, rédaction du contrat de travail, fiche de salaire…) ; on parle de service mandataire qui agit pour le compte d’un particulier employeur.
• La prestation de service :
  c’est la relation contractuelle qui existe entre un particulier qui fait appel à une structure (association d’emplois familiaux ou d’aide à domicile, une entreprise ou une collectivité territoriale) pour qu’un salarié employé par cette structure intervienne à son domicile. Toutes les responsabilités d’employeurs incombent à la structure; on parle de service prestataire.
• La mise à disposition ou prêt de main d’oeuvre :
  elle concerne les associations intermédiaires. Celles-ci vous embauchent pour une tâche précise que vous effectuez chez un particulier. Le particulier paiera une facture correspondant à votre temps de travail et l’association vous versera un salaire. Le particulier vous fournit le matériel nécessaire à l’exécution du travail.