2 // Je suis salarié d’une structure d’aide à la personne

1. Le plan de formation

Qu’est ce que c’est ?

Le plan de formation est à l’initiative de l’employeur, relève de son pouvoir de gestion et constitue un outil essentiel au service des objectifs stratégiques de l’entreprise.

Il permet la mise en place d’actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis.

Comment ça marche ?

La formation professionnelle est possible tout au long de la vie et plusieurs outils existent à votre initiative ou à celle de votre employeur pour faire évoluer ou accroître vos compétences.

Le plan de formation est composé de trois catégories d’actions de formation qui déterminent la gestion du temps passé en formation (pendant ou hors temps de travail) et la rémunération du salarié.

Une même action de formation peut relever à la fois des trois catégories suivant le salarié concerné, son activité et l’objectif poursuivi.

C’est à l’employeur de classer chaque action du plan de formation dans l’une ou l’autre des trois catégories.

Les instances représentatives du personnel sont obligatoirement consultées.

Les 3 types d’actions	Objectif ?	Quand ?	Rémunération ?
Adaptation au poste de travail	Actions de formation indispensables aux salariés pour remplir les missions et les tâches liées à leur poste de travail	Pendant le temps de travail	Salaire habituel
Evolution des emplois et maintien dans l’emploi	Permettre aux salariés d’évoluer vers d’autres postes relevant de leur qualification, ou de leur apporter la formation nécessaire au maintien dans leur emploi, lorsque celui-ci évolue	Pendant le temps de travail.	Salaire habituel
		Dépassement possible de la durée habituelle du temps de travail dans la limite de 50h/an/salarié ou de 4% du forfait annuel, sous réserve d’un accord d’entreprise ou, à défaut, d’un accord écrit du salarié	Rémunération des heures de dépassement dans la limite de 50 heures/an/salarié, au taux horaire habituel
Développement des compétences	Permettre aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences dépassant le cadre de leur qualification actuelle	Pendant le temps de travail.	Salaire habituel
		Hors temps de travail : dans la limite de 80h/an/salarié ou 5 % du forfait annuel, sous réserve d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur	Allocation de formation : 50% de la rémunération nette de référence du salarié

2. Le droit individuel à la formation (DIF)

Qu’est ce que c’est ?

Vous bénéficiez d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures³ par an, cumulables sur six ans, soit un contingent maximal de 120 heures si :

• vous êtes salarié à plein temps en CDI et avec au moins un an d’ancienneté,
• vous êtes salarié à temps partiel en CDI, votre droit annuel étant calculé au prorata du temps de travail.

L’employeur doit vous informer tous les ans et par écrit, des droits acquis au titre du DIF.

³ Un accord interprofessionnel, de branche ou d’entreprise, peut comporter des dispositions plus favorables.

DIF-CDD

Si vous êtes en CDD vous pouvez aussi bénéficier du DIF si vous justifiez de 4 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Vos droits au DIF seront calculés au prorata de votre ancienneté.

L’OPACIF prend en charge les frais de formation, de transport, d’hébergement et l’allocation de formation.

Renseignez-vous auprès de Fongecif Pays de la Loire : 02 40 99 38 09 Uniformation 0820 205 206 (0,09€ TTC/min).

Comment ça marche ?

• Vous prenez l’initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF mais vous devez obtenir l’accord de votre employeur (délai de réponse d’un mois) sur le choix de l’action de formation.

Formations éligibles au titre du DIF

• Vous pouvez utiliser votre DIF pour suivre des actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou encore des actions diplômantes ou qualifiantes. Des priorités peuvent être définies par convention ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise.

Rémunération du salarié

• Si un accord interprofessionnel, de branche ou d’entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de travail, vous percevez alors votre rémunération normale. A défaut d’un tel accord, les formations se déroulent hors temps de travail. Elles donnent lieu au versement d’une allocation de formation et vous bénéficiez de la protection contre les accidents de travail.

L’allocation de formation versée dans le cadre des actions de formation se déroulant hors du temps de travail :

• est égale à 50 % de votre rémunération nette calculée sur la base du nombre de jours travaillés lors des 12 derniers mois,
• n’est pas soumise aux cotisations patronales et salariales,
• est imputable sur la participation de l’employeur au développement de la formation professionnelle continue,
• doit être versée par l’employeur à la date normale de la paie, le mois suivant l’action de formation hors temps de travail.

3. La période de professionnalisation

Qu’est ce que c’est ?

La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Elle peut concerner tout salarié en CDI ayant un an d’ancienneté au sein de l’entreprise :

• dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail,
• ou qui compte au moins 20 ans d’activité professionnelle ou est âgé d’au moins 45 ans, et avec au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,
• ou qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise,
• ou en retour de congé maternité ou parental (homme/femme),
• ou bénéficiaire de l’obligation d’emploi (travailleur handicapé…).

Des accords de branches ou interprofessionnels peuvent préciser les publics prioritaires.

Les actions de formation effectuées doivent permettre l’accès à une qualification professionnelle ou définies comme prioritaires par la branche ou par l’interprofession.

Comment ça marche ?

La période de professionnalisation peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail.

• Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle peut être à votre initiative dans le cadre du DIF, ou à celle de votre employeur après accord écrit de votre part.
• Si la formation a lieu durant le temps de travail, vous êtes rémunéré au taux normal. En revanche, les heures effectuées en dehors du temps de travail (limitées à 80 heures par an) donnent lieu au versement de l’allocation de formation (équivalent à 50% de la rémunération nette de référence).

4. Autres dispositifs

Le congé bilan de compétences (CBC)

Le bilan de compétences vous permet de faire le point sur vos compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. Réalisé par un prestataire extérieur, selon des étapes bien précises, le bilan de compétences peut être décidé par l’employeur, avec votre accord, dans le cadre du plan de formation ou mis en oeuvre à votre l’initiative, dans le cadre du CBC.

Si vous justifiez d’au moins 5 ans d’activité salariée dont 12 mois chez votre employeur, vous pouvez demander une autorisation d’absence d’une durée de 24 heures (maximum) à votre employeur pour réaliser un bilan de compétences. Le CBC vous est aussi accessible si vous êtes en CDD.

Le congé individuel de formation (CIF)

Il vous permet de suivre une formation de votre choix que votre employeur ne souhaite pas financer, tout en restant salarié.

Tout salarié peut accéder à un CIF quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Vous devez cependant avoir 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois chez votre employeur.

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, d’une prise en charge de votre rémunération et des frais liés au congé de la part de l’OPACIF de votre employeur.

Vous devez obtenir l’autorisation d’absence de votre employeur et respecter certaines procédures.

A certaines conditions, les salariés en CDD peuvent en bénéficier.

Le congé validation des acquis de l’expérience (VAE)

Voir “L’essentiel sur la VAE“.

Pour tout renseignement sur ces dispositifs, contactez l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de votre employeur dont :

AGEFOS-PME, 7 avenue des Améthystes à Nantes 02 28 23 50 40
OPCALIA Tél. : 02 51 72 04 61
Uniformation 0820 205 206 (0,09€ TTC/min )
ou le Fongecif Pays de la Loire : 02 40 99 38 09